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Actualités

Le 12 juillet 2017 Surface Loi Carrez et restitution d'une partie du prix de vente

Application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

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Le 15 décembre 2016 SCI familiale et congé d'un bail consenti à un locataire âgé de plus de 65 ans

En application du second alinéa du paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut congédier le locataire sans offre de relogement lorsque le bailleur ...

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Le 27 mars 2017 Cession du droit au bail

interview de Me PICARD par LA TRIBUNE DE LYON

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Le 02 octobre 2016 Prescription, 5, 3, 1, prescrit!

prescription loyer et charges

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Avocat à Lyon, Me Chloé Picard