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Bailleurs: prenez soin de vos charges locatives

Le 14 août 2015
Bailleurs: prenez soin de vos charges locatives
La Cour de Cassation juge sans cause les appels de provisions en l'absence de régularisation des charges

Au terme d'un arrêt rendu le 5 novembre 2014 (N° 13-24.451) la Cour de Cassation a jugé que :

"l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges"

sans oublier la prescription quinquennale qui s'applique au recouvrement de celles-ci..!

 

Avocat à Lyon, Me Chloé Picard