Construction, avocat immobilier Lyon

Tout projet immobilier, qu'il consiste en la construction d'une maison individuelle, en l'acquisition d'un lot de copropriété, en la construction d'un immeuble en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), constitue un investissement financier souvent conséquent et des inquiétudes toutes légitimes.

Les constructeurs et les sous-traitants sont soumis à la législation SPINETTA issue de la loi 4 janvier 1978 codifiée aux articles 1792 et suivants du Code Civil lesquels instituent une responsabilité de plein droit garantissant les dommages de nature décennale (soit une garantie de 10 ans à compter de la réception du chantier).

D'autres délais et garanties s'appliquent : garantie biennale, garantie de parfait achèvement. auxquels viennent se superposer des mécanismes assurantiels ce qui rend cette législation particulièrement complexe et accentue la nécessité d'avoir un avocat à vos côtés.

Spécialiste des termes techniques employés, des délais à respecter et des mécanismes assurantiels à appliquer, l'avocat est un interlocuteur indispensable pour ce type de contentieux.

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