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L'interview de Maître Chloé PICARD dans le journal LA TRIBUNE n°526 du 7 au 13 janvier 2016

Le 08 mars 2016
L'interview de Maître Chloé PICARD dans le journal LA TRIBUNE n°526 du 7 au 13 janvier 2016
"Les documents exigibles par le bailleur" : la loi ALUR inverse la logique
Avant la loi ALUR, le bailleur pouvait demander n’importe quelle pièce justificative au preneur, dès lors qu’elle ne faisait pas partie de la liste des pièces interdites édictée par l’article 22- 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Désormais, la liste des pièces interdites est supprimée et le bailleur doit se conformer à une nouvelle liste dont le détail est fixé en annexe du décret du 5 novembre 2015.

A défaut, il risque une amende.

La suite en page 71 du journal...

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Avocat à Lyon, Me Chloé Picard