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Surface Loi Carrez et restitution d'une partie du prix de vente

Le 12 juillet 2017
Surface Loi Carrez et restitution d'une partie du prix de vente
Application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Lors de l'achat d'un bien immobilier constituant un lot de copropriété, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de la surface dite Loi Carrez que représentent les parties privatives du lot.

A ce titre, les vendeurs seront bien prudents de faire établir ce relevé de surface par un diagnostiqueur ou un géomètre expert.

En effet, par application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l'acheteur peut, en cas de différence de plus de 5 % entre la surface Loi Carrez vendue et la surface Loi Carrez réélle, obtenir du vendeur la restitution proportionnelle d'une partie du prix de vente.

Depuis 2015, la Cour de Cassation accepte l'action en responsabilité du vendeur à l'encontre du diagnostiqueur pour l'indemniser non pas de la partie du prix qu'il a dû restituer mais de la perte de chance de pouvoir vendre le bien au même prix mais pour une surface moindre.

Votre avocat, Chloé PICARD, vous assiste dans le cadre d'un tel litige, que vous soyez acquéreur ou vendeur.
 

Avocat à Lyon, Me Chloé Picard