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Trafic de stupéfiant et résiliation du bail

Le 10 octobre 2017
Trafic de stupéfiant et résiliation du bail
Résiliation du bail pour trafic de stupéfiants par le fils du locataire
Le 16 mars 2017, la Cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail consenti à des locataires dont le fils s'adonnait au trafic de drogue dans les parties communes et se réfugiait dans le logement en cas d'intervention des forces de l'ordre.

La Cour a estimé que ce manquement à l'obligation de jouir paisiblement du logement loué était suffisamment grave et que les locataires étant responsables des agissements commis par les occupants de leur chef.

Si un climat d'insécurité en résulte et que cela est réitéré, vous pouvez donc obtenir la résiliation du bail de votre locataire qui n'aura pas fait cesser ces troubles.



 

Avocat à Lyon, Me Chloé Picard