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Travaux de mise en accessibilité de locaux commerciaux

Le 05 septembre 2015
Travaux de mise en accessibilité de locaux commerciaux
dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée
ERP un jour, ERP toujours !

L"Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et le décret du 5 novembre 2014 ont précisé les modalités et les démarches à accomplir pour la mise en conformité avec la nouvelle législation relative à l'accessiblité des ERP aux personnes handicapées.

Dèsormais, les locaux doivent être adaptés pour permettre aux personnes à mobilité réduite un accès facile et pratique.

Si votre local n'est pas accessible, vous devez déposer un agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015 lequel devra contenir les travaux de mise en conformité à réaliser.

Qui du preneur ou du bailleur paie?

Le bail, rien que le bail...

Si les travaux de mise en conformité entrent dans le cadre de l'obligation de délivrance incombant au bailleur, la Cour de Cassation admet depuis de nombreuses années que cette charge puisse être transférée au preneur par le truchement d'une clause claire et expresse.

Le nouvel article R 111-32-19 du Code de la Construction et de l'Habitation consacre cette jurisprudence puisqu'il dispose que ces travaux doivent être supportés par le bailleur à moins que le bail ne transfère cette obligation de mise en accessibilté au preneur.
 

Avocat à Lyon, Me Chloé Picard