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La notification des actes en matière de bail commercial : le feuilleton PINEL-MACRON

Le 01 novembre 2015
La notification des actes en matière de bail commercial : le feuilleton PINEL-MACRON
Avant la loi PINEL, les parties devaient impérativement notifier leur congé (qu'il émane du bailleur ou du preneur) par acte extrajudiciaire (acte d'huissier de justice).

1er acte : La loi PINEL avait offert une option aux parties qui pouvaient alors notifier leur congé soit par acte extrajudiciaire soit par LRAR.

2ème acte : Puis, nouveau revirement avec la loi MACRON, désormais, seul le preneur conserve cette option tandis que le bailleur est tenu de délivrer son congé par acte extrajudiciaire.

Cette loi du 6 août 2015 est d'application immédiate. 

Fin du feuilleton.

Reste à conseiller aux preneurs de continuer à notifier leurs actes par acte extrajudiciaire, gage de sécurité juridique.
 

Avocat à Lyon, Me Chloé Picard