Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les frais de recouvrement : l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Les frais de recouvrement : l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Le 30 avril 2016
Les frais de recouvrement : l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Depuis la loi ALUR, le Syndicat des Copropriétaires doit justifier du caractère nécessaire des frais de recouvrement pour pouvoir les imputer au copropriétaire débiteur
Le recouvrement des charges de copropriété incombe au Syndicat des Copropriétaires qui, bien souvent, confie cette mission à un Syndic professionnel.

Depuis la loi ALUR, les frais de recouvrement (lettre de relance, mise en demeure, frais d'hypothèque etc...) ne peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur qu'à la condition de pouvoir démontrer qu'ils ont été nécessaires au recouvrement.

Qu'entend-on par "frais nécessaires"? 

Tout est question d'interprétation et les juridictions ont plutôt tendance à suivre la Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris qui considère que ces frais ne peuvent être imputés au copropriétaire débiteur qu'à la condition que le Syndic justifie de diligences particulières, exceptionnelles par rapport à celles qu'il accomplit dans le cadre de sa mission courante de recouvrement des charges.

Alors, si vous êtes copropriétaire, vous pouvez demander à ce que ces frais soient expurgés de votre compte de charges en application de l'article 10-1 sauf à ce que le Syndic démontre qu'ils sont justifiés en raison des diligences accomplies dans le cadre du recouvrement des charges restées impayées.




 

Avocat à Lyon, Me Chloé Picard