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Prescription, 5, 3, 1, prescrit!

Le 02 octobre 2016
Prescription, 5, 3, 1, prescrit!
prescription loyer et charges
Attention, tout va très vite!

depuis la loi ALUR:

- les actions en paiement du loyer se prescrivent par 3 ans au lieu de 5 ans...,
- les actions en paiement des charges se prescrivent par 5 ans, 
- les actions en paiement du loyer issu de la révision se prescrivent par 1 an !!

Et c'est tout l'intérêt de solliciter votre avocat.

En effet, ces nouvelles prescriptions s'appliquent différemment selon que l'arriéré est né avant ou après l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

Ainsi, pour toutes les sommes dues à compter du 27 mars 2014, ce sont ces nouveaux délais qui s'appliquent.

En revanche, en présence d'arriérés nés avant le 27 mars 2014, il faut distinguer comme le prévoit l'article 2222 du Code Civil.

Par exemple, pour des loyers impayés depuis le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), l'action s’éteindrait le 1ermars 2018.

La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017.

Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.

N'hésitez pas à contacter votre avocat Chloé PICARD en cas de doute ou difficulté !





 

Avocat à Lyon, Me Chloé Picard