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SCI familiale et congé d'un bail consenti à un locataire âgé de plus de 65 ans

Le 15 décembre 2016
SCI familiale et congé d'un bail consenti à un locataire âgé de plus de 65 ans

En application du second alinéa du paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut congédier le locataire sans offre de relogement lorsque le bailleur est une personne physique, âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.

Ces deux conditions sont alternatives : il suffit que le bailleur satisfasse à l'une ou à l'autre.

L'appréciation de l'âge ou des ressources se fait de la même manière que pour le locataire.

Le 19 janvier 2016, la Cour d’appel de Grenoble a jugé, dans le cadre de la délivrance d’un congé, qu’une SCI familiale ayant notamment pour associé une personne âgée de plus de 65 ans ne peut se prévaloir, au profit de cet associé, de la dispense de relogement prévue par les dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

Cette position a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 juillet 2016.

Attention donc aux conditions dans lesquelles vous donnez congé à votre locataire âgé de plus de 65 ans...

 

Avocat à Lyon, Me Chloé Picard